CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Coordonnées légales
Office de Tourisme de Pra Loup
Statut : Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC)
Adresse : 24 PLACE HONORE BONNET
Téléphone : 04 92 84 10 04
Email : info@praloup.com
SIRET : 979 486 297 000 18
Code NAF : 7990Z
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur propose, notamment à distance et par voie électronique, mais aussi sur place diverses prestations réservées à des acheteurs telles que notamment :
– Des ateliers enfants (fabrication d’objets)
– Des spectacles (jeune public ou tout public),
– Des conférences (proposées par des professionnels tels que nutritionnistes, intervenant pleine nature etc)
– Des animations sportives et culturelles
– Des activités sportives ou culturelles (yoga, raquettes etc)
– Des visites guidées
En conséquence, toute commande de l’acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le vendeur.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1er février 2026.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur son site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Les photos présentes sur le site internet et les brochures du vendeur n’ont aucune valeur contractuelle. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client, personne physique majeure, pour son compte ou pour celui d’un mineur dont il est responsable légalement.
2. Responsabilité
2-1 L’Office de Tourisme de Pra Loup (le vendeur) est l’unique interlocuteur de l’acheteur auquel il facilite la démarche en lui proposant un choix de prestations et en assurant une réservation rapide et sûre. Il répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes CGV.
2-2 L’Office de Tourisme de Pra Loup ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.
3. Description des prestations
Les caractéristiques essentielles des prestations (contenu, durée, âge requis, tarif, date, horaires, lieu) sont précisées lors de la réservation.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
4. Modalités de réservation
4-1 Il est rappelé que toute commande de l’une ou plusieurs prestations offertes par l’Office de Tourisme suppose l’adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont consultables soit au comptoir de l’Office de Tourisme, soit sur les pages du site Internet www.praloup.com de l’Office de Tourisme.
Toute réservation est ferme et définitive dès lors qu’elle a été payée.
4-2 Réservation
Toute réservation est ferme et définitive.
4-2-1 Modalités de la réservation
La réservation des prestations offertes par l’Office de Tourisme peut être effectuée soit au comptoir de l’Office de Tourisme, soit via le site Internet www.praloup.com
Concernant la vente au comptoir la réservation est effective après règlement intégral auprès de l’accueil de l’Office de Tourisme.
Un email de confirmation est reçu par le client.
4-2-2 Dispositions particulières à la Réservation en ligne
4-2-2-1 Les descriptions et photographies des prestations référencées par l’Office du Tourisme, figurant sur le site, ont un objet purement informatif, dont le contenu peut varier en fonction du prestataire. Par conséquent, il est conseillé de se rapprocher du prestataire directement afin de recueillir des informations actualisées.
Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme.
En passant commande, le client reconnaît explicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.
4-2-2-2 La réservation devient ferme et définitive lorsque le client a validé sa commande sur le Site internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées.
Un mail de confirmation est envoyé au client dès lors qu’il coche la demande de confirmation lors de la commande.
5. Tarifs et paiement
Les prix des prestations ou des produits figurant sur le site internet du vendeur s’entendent toutes taxes comprises en euros.
5.1 Pour les réservations effectuées au comptoir du Service d’Accueil de l’Office de Tourisme de Pra Loup sis 24 Place Honoré Bonnet 04 400 Pra Loup :
Le prix correspond aux prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites sur les documents fournis au comptoir de l’Office de Tourisme de Pra loup.
Le paiement des prestations commandées peut s’effectuer par carte bancaire, espèces ou chèques.
5.2 Pour les réservations effectuées via le Site internet
Les prix correspondent aux prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites sur le Site internet.
Le paiement des prestations commandées via le Site internet s’effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé (STRIPE) au moment de la réservation.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être exigé après validation de la commande.
7. Conditions spécifiques – Ateliers enfants
Les réservations se font pour les enfants qui doivent être accompagnés d’un adulte qui lui ne paye pas de billet.
7.1 Âge et participation
Les ateliers sont réservés aux enfants dont l’âge correspond à celui indiqué lors de la réservation.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de non-respect de cette condition.
7.2 Responsabilité des représentants légaux
Les parents ou représentants légaux attestent que l’enfant est apte à participer à l’activité et ne présente aucune contre-indication médicale.
Les enfants doivent être accompagnés d’un parent et restent sous la responsabilité des parents pendant la durée de l’atelier.
7.3 Comportement
Tout comportement perturbateur ou dangereux pourra entraîner l’exclusion de l’enfant, sans remboursement.
8. Conditions spécifiques – Spectacles
8.1 Billetterie
Les billets sont valables uniquement pour la date, l’horaire et le spectacle indiqués.
Le billet reçu par mail sera à présenter à l’entrée de la salle. Toute personne souhaitant assister au spectacle doit être munie d’un billet.
8.2 Retard
L’accès à la salle après le début du spectacle peut être refusé ou différé, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.
8.3 Captation
Les enregistrements audio, photo ou vidéo sont interdits sans autorisation préalable.
9- Conditions de réalisation des prestations
La durée de chaque prestation est celle stipulée au comptoir de l’Office de Tourisme ou sur le Site internet.
10. Annulation et modification
10.1 Annulation par le client
Pour les ateliers enfants, les billets sont non annulables, non remboursables.
Pour les spectacles (jeune public ou tout public), les billets sont non annulables, non remboursables.
Pour les animations culturelles, les billets sont non annulables, non remboursables.
Pour les conférences, les billets sont non annulables, non remboursables.
Pour lesanimations sportives et culturelles les billets sont non annulables, non remboursables.
Pour les activités sportives ou culturelles les billets sont non annulables, non remboursables.
Pour lesvisites guidées les billets sont non annulables, non remboursables.
10.2 Annulation par l’Office de tourisme de Pra Loup
En cas d’annulation de la prestation par l’Office de Tourisme (conditions météorologiques, effectif insuffisant, cas de force majeure, indisponibilité de l’intervenant), le client sera informé par l’office de tourisme et intégralement remboursé sans pouvoir prétendre à une indemnisation complémentaire.
11. Force majeure
11.1 On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit les prestataires de services impliqués dans la réalisation de la prestation, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, de manifestations, de conditions climatiques (intempéries, tempêtes…), des conditions hydrologiques (crues, inondations…), fermeture d’établissement.
11.2 La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par ce dernier et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure. Si le prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant l’activité, sera remboursé.
12. Assurance
L’Office de Tourisme est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les activités proposées.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Le droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles concernant les visiteurs, s’effectue par demande écrite à l’adresse info@praloup.com.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’Office de Tourisme.